Art. 135
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 135
1. La Commission informe la Cour des comptes, dans les meilleurs délais, de toutes ses décisions et de tout acte pris en exécution du présent règlement.
2. La nomination des ordonnateurs, des auditeurs internes, des comptables et des gestionnaires des paiements ainsi que les délégations au titre des articles 17, 39, 43, 48 et 89 sont notifiées à la Cour des comptes.
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