Art. 11

En vigueur depuis le 17 juil. 2008

Article 11 En l’absence de demandes émanant d’importateurs ou d’exportateurs traditionnels, tous les importateurs ou exportateurs demandeurs ont accès à la totalité du contingent ou de la tranche considérée. Dans ce cas, la répartition est effectuée selon les modalités prévues à l’article 12.

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