Art. 16
En vigueur depuis le 30 juin 2009
Article 16
Lorsque la cessation d'activité de la féculerie ou de l'usine, la fusion ou l'aliénation interviennent entre le 1er juillet et le 31 mars suivant, les mesures visées à l'article 15 produisent leurs effets pour la campagne de commercialisation en cours pendant cette période.
Lorsque la cessation d'activité de la féculerie ou de l'usine, la fusion ou l'aliénation interviennent entre le 1er avril et le 30 juin d'une même année, les mesures visées à l'article 15 produisent leurs effets pour la campagne de commercialisation suivant cette période.
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