Art. 217.tit_1
Conditions d'éligibilité au traitement énoncé à l'article 153, paragraphe 3
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:575:oj#art-217.tit_1