Art. 35.tit_1
Transit de biens vers une base militaire de l’OTAN ou des États-Unis située sur le territoire de l’Union
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:2124:oj#art-35.tit_1