Art. 88.tit_1

Traitement des données à caractère personnel recueillies durant les opérations conjointes, les opérations de retour, les interventions en matière de retour, les projets pilotes, les interventions rapides aux frontières et les déploiements des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires

En vigueur depuis le 13 nov. 2019
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