Art. 11.tit_1
Obligations en matière de tenue de registres et de rapports dans le contexte de la vaccination d’urgence et de la vaccination préventive
En vigueur depuis le 28 nov. 2022
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2023:361:oj#art-11.tit_1