Art. 9.tit_1
Obligation pour les plateformes numériques de location de courte durée de transmettre les données d’activité et les numéros d’enregistrement
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Obligation pour les plateformes numériques de location de courte durée
de transmettre les données d’activité et les numéros d’enregistrement
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