ARRETE·26 mars 1985
Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.
En vigueur depuis le 26 mars 1985 18 articles 18 versions historisées
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