ARRETE·6 juillet 2017
Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 6 juillet 2017 12 articles 12 versions historisées
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titolo Titre Ier : UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE SAISONNIÈRETitre Ier : UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE SAISONNIÈRE
Art. 1titolo Titre II : LA CADUCITÉ DE LA DÉCISION DE RÉSERVATIONTitre II : LA CADUCITÉ DE LA DÉCISION DE RÉSERVATION
Art. 2Art. 3Art. 4titolo Titre III : LA CADUCITÉ DE LA DÉCISION DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATIONTitre III : LA CADUCITÉ DE LA DÉCISION DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9sezione Annexe IAnnexe I
Art. LEGIARTI000035189381sezione Annexe IIAnnexe II
Art. LEGIARTI000035189382sezione Annexe IIIAnnexe III
Art. LEGIARTI000038013541