DECRET·11 août 1864
Décret du 11 août 1864 pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 8 juin 1864, relatifs aux cautionnements des conservateurs des hypothèques
En vigueur depuis le 11 août 1864 16 articles 16 versions historisées
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