DECRET·n° 2010-518·19 mai 2010

Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux

En vigueur depuis le 19 mai 2010 35 articles 35 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OFFRE DE JEUX ET DE PARIS PROPOSEE PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNECHAPITRE IER : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OFFRE DE JEUX ET DE PARIS PROPOSEE PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE

Art. 1

capo CHAPITRE IER : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OFFRE DE JEUX ET DE PARIS PROPOSEE PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFSCHAPITRE IER : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OFFRE DE JEUX ET DE PARIS PROPOSEE PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS

Art. 1

capo CHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE JOUEURCHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE JOUEUR

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo CHAPITRE III : LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUECHAPITRE III : LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE

Art. 16 Art. 16-1 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo CHAPITRE III BIS : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROIT EXCLUSIFS POUR L'EXPLOITATION DES JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS HIPPIQUES SUR COMPTECHAPITRE III BIS : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROIT EXCLUSIFS POUR L'EXPLOITATION DES JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS HIPPIQUES SUR COMPTE

sezione Section I : DéfinitionsSection I : Définitions

Art. 23

sezione Section II : Support matériel d'archivageSection II : Support matériel d'archivage

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

sezione Section III : Contrôle des données du support matériel d'archivage par l'Autorité nationale des jeuxSection III : Contrôle des données du support matériel d'archivage par l'Autorité nationale des jeux

Art. 28

sezione Section IV : Données mises à disposition de l'Autorité nationale des jeuxSection IV : Données mises à disposition de l'Autorité nationale des jeux

Art. 29 Art. 30

sezione Section V : Délai de conservation des donnéesSection V : Délai de conservation des données

Art. 31

sezione Section VI : Dispositions finalesSection VI : Dispositions finales

Art. 32

capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 23

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