DIRETTIVA·n° 1153·20 juin 2019

Direttiva (UE) 2019/1153

DIRECTIVE (UE) 2019/1153 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 juin 2019 - fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil

En vigueur depuis le 20 juin 2019 52 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1ACCÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES BANCAIRES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1ÉCHANGE D’INFORMATIONS ENTRE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET LES CRF, ET ENTRE LES CRF

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1ÉCHANGE D’INFORMATIONS AVEC EUROPOL

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Désignation des autorités compétentes Art. 3.tit_1Désignation des autorités compétentes Art. 4Accès aux informations relatives aux comptes bancaires et recherches dans ces informations par les autorités compétentes Art. 4.tit_1Accès aux informations relatives aux comptes bancaires et recherches dans ces informations par les autorités compétentes Art. 5Conditions pour l’accès et les recherches effectuées par les autorités compétentes Art. 5.tit_1Conditions pour l’accès et les recherches effectuées par les autorités compétentes Art. 6Contrôle de l’accès et des recherches par les autorités compétentes Art. 6.tit_1Contrôle de l’accès et des recherches par les autorités compétentes Art. 7Demandes d’informations adressées par des autorités compétentes à une CRF Art. 7.tit_1Demandes d’informations adressées par des autorités compétentes à une CRF Art. 8Demandes d’informations adressées par une CRF aux autorités compétentes Art. 8.tit_1Demandes d’informations adressées par une CRF aux autorités compétentes Art. 9Échange d’informations entre les CRF de différents États membres Art. 9.tit_1Échange d’informations entre les CRF de différents États membres Art. 10Échange d’informations entre les autorités compétentes de différents États membres Art. 10.tit_1Échange d’informations entre les autorités compétentes de différents États membres Art. 11Fourniture d’informations relatives aux comptes bancaires à Europol Art. 11.tit_1Fourniture d’informations relatives aux comptes bancaires à Europol Art. 12Échange d’informations entre Europol et les CRF Art. 12.tit_1Échange d’informations entre Europol et les CRF Art. 13Modalités détaillées de l’échange d’informations Art. 13.tit_1Modalités détaillées de l’échange d’informations Art. 14Exigences en matière de protection des données Art. 14.tit_1Exigences en matière de protection des données Art. 15Champ d’application Art. 15.tit_1Champ d’application Art. 16Traitement des données à caractère personnel sensibles Art. 16.tit_1Traitement des données à caractère personnel sensibles Art. 17Registres des demandes d’informations Art. 17.tit_1Registres des demandes d’informations Art. 18Limitations des droits des personnes concernées Art. 18.tit_1Limitations des droits des personnes concernées Art. 19Suivi Art. 19.tit_1Suivi Art. 20Relation avec d’autres instruments Art. 20.tit_1Relation avec d’autres instruments Art. 21Évaluation Art. 21.tit_1Évaluation Art. 22Comité Art. 22.tit_1Comité Art. 23Transposition Art. 23.tit_1Transposition Art. 24Abrogation de la décision 2000/642/JAI Art. 24.tit_1Abrogation de la décision 2000/642/JAI Art. 25Entrée en vigueur Art. 25.tit_1Entrée en vigueur Art. 26Destinataires Art. 26.tit_1Destinataires

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