LOI·n° 69-700·30 juin 1969

Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1).

En vigueur depuis le 30 juin 1969 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE Ier : Amnistie de droit.CHAPITRE Ier : Amnistie de droit.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo CHAPITRE II : Amnistie par mesure individuelle.CHAPITRE II : Amnistie par mesure individuelle.

capo CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.

Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

sezione Dispositions diverses.Dispositions diverses.

Art. 24 Art. 25

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