LOI·n° 88-828·20 juillet 1988
Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
En vigueur depuis le 20 juillet 1988 34 articles 34 versions historisées
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CHAPITRE Ier : Amnistie de droit
sezione Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
sezione Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
sezione Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie.Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie.