REGOLAMENTO·n° 352·15 février 2017

Regolamento (UE) 2017/352

RÈGLEMENT (UE) 2017/352 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 février 2017 - établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 15 février 2017 44 articles 1 version historisée
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Sommaire

capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1FOURNITURE DE SERVICES PORTUAIRES
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1TRANSPARENCE FINANCIÈRE ET AUTONOMIE
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Art. 1Objet et champ d’applicationArt. 1.tit_1Objet et champ d’applicationArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Organisation des services portuairesArt. 3.tit_1Organisation des services portuairesArt. 4Exigences minimales applicables à la fourniture de services portuairesArt. 4.tit_1Exigences minimales applicables à la fourniture de services portuairesArt. 5Procédure de contrôle du respect des exigences minimalesArt. 5.tit_1Procédure de contrôle du respect des exigences minimalesArt. 6Limitation du nombre de prestataires de services portuairesArt. 6.tit_1Limitation du nombre de prestataires de services portuairesArt. 7Obligations de service publicArt. 7.tit_1Obligations de service publicArt. 8Exploitant interneArt. 8.tit_1Exploitant interneArt. 9Sauvegarde des droits des travailleursArt. 9.tit_1Sauvegarde des droits des travailleursArt. 10DérogationsArt. 10.tit_1DérogationsArt. 11Transparence des relations financièresArt. 11.tit_1Transparence des relations financièresArt. 12Redevances de services portuairesArt. 12.tit_1Redevances de services portuairesArt. 13Redevances d’infrastructure portuaireArt. 13.tit_1Redevances d’infrastructure portuaireArt. 14Formation du personnelArt. 14.tit_1Formation du personnelArt. 15Consultation des utilisateurs du port et des autres parties prenantesArt. 15.tit_1Consultation des utilisateurs du port et des autres parties prenantesArt. 16Traitement des plaintesArt. 16.tit_1Traitement des plaintesArt. 17Autorités compétentesArt. 17.tit_1Autorités compétentesArt. 18RecoursArt. 18.tit_1RecoursArt. 19SanctionsArt. 19.tit_1SanctionsArt. 20RapportArt. 20.tit_1RapportArt. 21Mesures transitoiresArt. 21.tit_1Mesures transitoiresArt. 22Entrée en vigueurArt. 22.tit_1Entrée en vigueur
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