REGOLAMENTO·2210·31 octobre 2025

Regolamento (UE) 2025/2210

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2210 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marchandises et les produits transformés introduits sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive des États membres - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 31 octobre 2025 24 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil