Sect. Permis de feu.
Art. ANNEXE ART. 21
En vigueur depuis le 13 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement sortant du domaine de l'entretien courant ne pourront être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu dûment signé par l'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée. Ces travaux ne pourront s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière établie sous la responsabilité de l'exploitant et jointe au permis de feu. Lorsque les travaux auront lieu dans une zone présentant des risques importants, celle-ci devra être à l'arrêt et avoir été débarrassée de toutes poussières. Des visites de contrôle seront effectuées après toute intervention. EXEMPLE DE PERMIS DE FEU Date : ... Bâtiment : ... Etage : ... Nature du travail : ... Le responsable de la sécurité Incendie donne l'autorisation d'effectuer le travail ci-dessus après avoir procédé à l'examen des lieux et s'être assuré que les précautions indispensables ainsi que les mesures particulières énumérées ci-dessous ont été prises. Autorisation valable du ... au ... Signature du responsable de sécurité Incendie : Travail commencé le ... Travail terminé le ... Signature de l'opérateur : PRECAUTIONS INDISPENSABLES Le bon état du matériel de découpage et de soudage a été vérifié. Précautions à prendre dans un rayon de 10 mètres : Le sol a été balayé et dégagé de toute matière combustible. Les planchers combustibles ont été recouverts par des tôles, des matériaux amiantés, etc.. Les liquides inflammables ont été éloignés, les autres matières combustibles protégées par des bâches ignifugées ou des écrans métalliques. Tous les orifices des murs et du sol ont été obturés. Des bâches ignifugées ont été suspendues sous le poste de travail. Surveillance Incendie : Un extincteur adapté au risque a été déposé à proximité du lieu de travail. Une ronde sera effectuée 30 minutes après la fin des travaux. Mesures particulières : ...
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Prolegi/LEGITEXT000006074715#art-annexe-art-21