Art. 7
En vigueur depuis le 15 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Après cessation définitive d’activité de chalutage, le titulaire d’une licence peut céder sa licence à l’un de ses enfants ou à un marin qui achète son navire à condition que le bénéficiaire de cette cession justifie de son embarquement pendant cinq ans sur des navires exerçant une activité de pêche dans les pertuis charentais.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039217599#art-7