Sect. Section 2 : Modalités relatives aux analyses et examens
Art. 9
En vigueur depuis le 16 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La recherche et la confirmation des produits stupéfiants dans le sang ou dans la salive, prévus à l'article R. 235-10 du code de la route, s'effectuent en utilisant la technique dite « de chromatographie couplée à la spectrométrie de masse ».
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Prolegi/LEGITEXT000033610283#art-9