Sect. Section 3 : Dispositions finales
Art. 14
En vigueur depuis le 16 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 septembre 2001 , , , , , , , , , , , , , , Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. Annexe Les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna prévues par l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à l'abrogation de cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033610283#art-14