Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2022
Sct. Chapitre Ier : Organisation, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Sct. Chapitre II : Attributions, , Sct. Chapitre III : Fonctionnement, , , , , , , , , Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et dispositions finales, Art. 35, Art. 36
- Arrêté du 20 juin 2022
, , , , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
- Arrêté du 17 juin 2022
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , , Sct. Chapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet, , , Sct. Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique, , , , Sct. Chapitre IV : Préparation des opérations électorales, , , , , , , , Sct. Chapitre V : Moyens d'authentification, , , , Sct. Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales, , , , , , Sct. Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données, , , , Sct. Chapitre VIII : Dispositions finales, , , , Sct. Annexe, Art. null
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054988137#art-28