Sect. II - Evacuation des eaux usées
Art. 6
En vigueur depuis le 26 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où le raccordement à un réseau public d'assainissement est impossible, les eaux et matières usées sont collectées et traitées avant évacuation dans le milieu naturel, selon les dispositions fixées par l'arrêté du 3 mars 1982, relatif à l'assainissement autonome des bâtiments d'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074768#art-6