Titre TITRE II: TÂCHES DE RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT ET TÂCHES DE REALISATION INDUSTRIELLE.
Art. 13
En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il organise le suivi de la fabrication des matériels et la réception technique de ces matériels.
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Prolegi/LEGITEXT000006058685#art-13