Titre TITRE II: TÂCHES DE RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT ET TÂCHES DE REALISATION INDUSTRIELLE.
Art. 9
En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il assure l'amélioration des matériels utilisés dans les réseaux d'observation en fonction des défauts constatés en exploitation et des possibilités nouvelles offertes par les progrès technologiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006058685#art-9