Titre TITRE II: TÂCHES DE RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT ET TÂCHES DE REALISATION INDUSTRIELLE.
Art. 10
En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il assure une veille technologique dans le domaine des matériels, publie des études comparatives de matériels existant sur le marché et formule des propositions pour l'évolution technique du réseau.
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Prolegi/LEGITEXT000006058685#art-10