Titre TITRE IV : Implantation des appareils d'utilisation›Sect. B 1 - Utilisation collective
Art. 68
En vigueur depuis le 30 mars 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 68 Les appareils doivent être implantés dans un local à usage exclusif lorsqu’ils desservent plusieurs habitations, plusieurs entreprises ou un ensemble d’habitations et d’entreprises situées dans un bâtiment à usage collectif.
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Prolegi/LEGITEXT000006074433#art-68