Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie B - Certificats de type
Art. 21.41
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Certificat de type Le certificat de type est réputé inclure la définition de type, les limites d'utilisation, la fiche de navigabilité, les conditions techniques applicables sur la base desquelles l'autorité compétente enregistre la conformité, et toutes autres conditions ou limitations requises pour le produit dans le règlement approprié. Nota. - voir ACJ 21.41.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-41