Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie B - Certificats de type
Art. 21.44
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Responsabilités Tout détenteur d'un certificat de type assume les responsabilités spécifiées aux points 21.3, 21.4, 21.49 et 21.55 à 21.61 et, dans ce but, respecte les conditions d'éligibilité du point 21.13.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-44