Titre Titre II : SANCTION DE LA SCOLARITÉ
Art. 7
En vigueur depuis le 5 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation de l'élève : 1° Qui n'a pas validé un ou plusieurs modules en cours de scolarité ; 2° Ou qui n'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité de la durée de l'enseignement ou participé à l'intégralité des épreuves ; 3° Ou dont les résultats en cours de scolarité sont insuffisants, est soumise au conseil d'instruction conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 février 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039026832#art-7