Titre Titre IV : DIRECTION DE L'INDUSTRIE DE DÉFENSE
Art. 19
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de la sécurité économique comprend : 1° La sous-direction de l'intelligence économique ; 2° La sous-direction de la protection et de la résilience des entreprises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049195342#art-19