Titre Titre IV : DIRECTION DE L'INDUSTRIE DE DÉFENSE
Art. 15
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'industrie de défense propose et conduit la politique ministérielle relative aux petites et moyennes entreprises (PME). Il évalue les actions du ministère en la matière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049195342#art-15