Sect. Agents permanents à temps complet.
Art. 11
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle est déposée à la mairie trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. Les électeurs sont avisés du dépôt de la liste et invités à en prendre connaissance par affiches apposées dans les lieux de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-11