Sect. Agents permanents à temps non complet.
Art. 8
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués du conseil municipal et du personnel appelés à siéger à la commission paritaire communale pour les agents titularisés dans un emploi à temps non complet ont voix délibérative pour toutes questions concernant ce personnel et voix consultative dans les autres cas.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-8