Sect. Agents permanents à temps non complet.
Art. 7
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maire choisit des délégués au sein du conseil municipal en nombre égal à celui des délégués titulaires du personnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-7