Sect. Agents permanents à temps non complet.
Art. 6
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des catégories est représentée à la commission paritaire communale par des délégués titulaires dont le nombre est fixé par le conseil municipal sans qu'il puisse en aucun cas être supérieur à trois et par des délégués suppléants dont le nombre doit être double de celui des titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-6