Sect. Agents permanents à temps complet.
Art. 9
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des catégories de personnel visées à l'article 3 élit au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ses représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire communale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-9