Sect. Agents permanents à temps complet.
Art. 4
En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maire et les délégués qu'il choisit parmi les adjoints ou les conseillers municipaux pour siéger à la commission paritaire communale sont en nombre égal à celui des délégués titulaires du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-4