Titre TITRE II : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Art. 8
En vigueur depuis le 9 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs : - les fonctionnaires affectés à l'établissement ; - les agents contractuels de l'Etat affectés à l'établissement ; - les agents contractuels de l'établissement ; - les personnels mis à disposition de l'établissement ; - les agents non titulaires rémunérés sur crédits ayant un an d'activité continue à temps incomplet ou à temps plein. Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale. Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération.
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Prolegi/LEGITEXT000043874392#art-8