Titre Titre 1er : Des locaux.
Art. 8
En vigueur depuis le 13 févr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Une ou plusieurs salles de jeux suivant le nombre des enfants hébergés dans l'établissement et pouvant servir de salles de repas doivent être aménagées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072871#art-8