Titre Titre 1er : Des locaux.
Art. 10
En vigueur depuis le 13 févr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Une ou plusieurs unités d'hébergement sont particulièrement affectées aux enfants nouvellement admis. Ces unités comportent une ou plusieurs chambres individuelles pour les enfants de moins de six mois et une ou plusieurs chambres collectives pour les enfants plus âgés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072871#art-10