Titre Titre III : Caractéristiques thermiques minimales›Chapitre Chapitre III : Ventilation
Art. 41
En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation, les systèmes mécanisés spécifiques de ventilation doivent être munis de dispositifs permettant, en période de chauffage, de limiter les débits aux valeurs minimales résultant des règlements d'hygiène en cas d'inoccupation ou de non-pollution des locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000035982987#art-41