Titre TITRE II : AUTORISATION DE LA MANIFESTATION AÉRIENNE
Art. 8
En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté prévu à l'article 6 peut le cas échéant exiger de l'organisateur la souscription d'une ou de plusieurs garanties supplémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000024200755#art-8