Art. 4
En vigueur depuis le 10 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité central d'hygiène et de sécurité peut convoquer des experts, de sa propre initiative ou à la demande des organisations professionnelles représentatives, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts n'ont pas voix délibérative, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été requise. En outre, le comité central d'hygiène et de sécurité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000030341658#art-4