Art. 5
En vigueur depuis le 10 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité central d'hygiène et de sécurité est assuré par un membre de l'administration. Les représentants du personnel désignent un secrétaire adjoint parmi eux.
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Prolegi/LEGITEXT000030341658#art-5