Chapitre CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT›Sect. SECTION 2 : SANCTIONS PROFESSIONNELLES
Art. 12
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de sa saisine au titre des dispositions de la présente section, le conseil de déontologie médicale des armées est composé de ses seuls membres permanents.
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Prolegi/LEGITEXT000019957137#art-12