Titre Titre V : ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES
Art. 31
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Il devra être tenu, chaque année, une assemblée générale annuelle ou ordinaire dans les six mois qui suivront la clôture de l'exercice social.
En outre, des assemblées générales pourront être convoquées, à toute époque de l'année, soit par le conseil d'administration quand il en reconnaîtra l'utilité, soit par les personnes désignées par la législation en vigueur.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-31