Titre Titre V : ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES
Art. 32
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Les assemblées générales sont convoquées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A compter du 1er juillet 2026, la société convoque ses actionnaires inscrits au nominatif et leur transmet les documents préparatoires par voie électronique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir leur accord préalable, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.
La convocation peut être effectuée soit par le conseil d'administration, soit par les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné en justice à la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital.
Le délai, entre la date soit de l'envoi des lettres simples, soit de la transmission par un moyen électronique de télécommunication et la date de l'assemblée, est au moins de 15 jours sur première convocation et de 10 jours pour convocation suivante.
Les assemblées sont tenues dans la ville du siège social ou dans toute autre ville, suivant la décision prise à ce sujet par l'auteur de la convocation, et au lieu indiqué dans la convocation.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-32