Chapitre Chapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.
Art. 17
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 24, la vente a lieu soit aux enchères verbales, soit par soumissions cachetées, soit par combinaison de ces deux systèmes. Toutefois, pour des motifs d'utilité publique ou d'opportunité, le préfet du département peut décider de limiter l'offre de vente à certains preneurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006074866#art-17