Chapitre Chapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.
Art. 19
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La vente aux enchères verbales a lieu sur une mise à prix et avec un minimum d'enchères qui sont annoncés au début de la vente. Les enchères doivent être exprimées à haute voix. L'épave est adjugée au profit de l'enchérisseur le plus offrant après que deux appels se sont succédé sans qu'une nouvelle enchère ait été portée. L'adjudication ne peut avoir lieu que si une enchère au moins a été portée sur le montant de la mise à prix.
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Prolegi/LEGITEXT000006074866#art-19